Le futur règlement européen sur l’intelligence artificielle peut-il être un frein à l’innovation ?

Un récent rapport publié par la Commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère numérique du Parlement européen, laisse penser que le futur règlement européen pourrait être un frein pour les entreprises du secteur. Le députéallemanddu Parti populaire européen (PPE), Axel Voss, estime qu'il ne faut pas faire les mêmes erreurs qu'avec le RGPD.

Que dit le règlement européen sur l'intelligence artificielle ?

En avril 2021, la Commission européenne a révélé sa proposition de loi, pour faire appliquer un nouveau règlement européen sur l'intelligence artificielle. Pour résumer, le message estle suivant : l’intelligence artificielle a un potentiel incroyable et c’est la raison pour laquelle il faut l’encadrer. Selon la présidente de la Commission : « qu'il soit question d'agriculture de précision, de diagnostics médicaux plus fiables ou de conduite autonome sécurisée, l'intelligence artificielle nous ouvrira de nouveaux mondes. Mais ces mondes ont aussi besoin de règles ».

Dans son discours de présentation du règlement européen sur l'intelligence artificielle, Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive de la Commission européenne, atracé des lignes entre l’inacceptable, le risque élevé, le risque limité et le risque minimal pour les systèmes utilisant l’intelligence artificielle. Elle a dit qu'il n'y aurait pas de place pour la surveillance de masse en Europe. La Commission souhaite interdireles systèmes d'IA qui causent du tort aux personnes en manipulant leur comportement, leurs opinions ou leurs décisions.

De telles règles peuvent-elles réellement freiner l'innovation ?

Le ton est donné, l'Union veut absolument encadrer les avancées en lien avec l'intelligence artificielle. Pourtant, ce nouveau rapport de la Commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère numérique du Parlement européen pourrait avoir un impact sur le règlement européen. Selon son rapporteur, Axel Voss : « nous avons besoin d'un meilleur cadre réglementaire qui tire également les leçons des erreurs du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit d'un développement très stratégique et l'IA en est la partie la plus importante. Nous ne pouvons donc pas nous permettre d'échouer ».

Il estime que ce futur règlement européen impose de trop grandes restrictions auxentreprises européennes, ce qui pourrait lespousser à ne pas investir davantage dans ces technologies. Le rapport montre que de telles règles pourrait tout simplement freiner l'innovation au sein de l'Union européenne. Le député européen n'est pas le seul à prendre position pour faire évoluer ce texte. Il y a quelques semaines, Angela Merkel, la chancelière allemande en personne, a souligné la nécessité de mettre en place une « réglementation favorable à l'innovation ».

Pour Marten Kokk, représentant permanent adjoint de l'Estonie auprès de l'Union européenne : « le champ d'application des mesures et la définition des systèmes d'IA sont actuellement trop larges. Il faut garder à l'esprit que les PME avec des capacités modérées peuvent avoir du mal à comprendre et à suivre les exigences réglementaires en constante augmentation. C'est plus facile pour les grandes multinationales ». En France, la CNIL a cet été fait part de son approbation et de sa satisfaction quant aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne pour réguler l'intelligence artificielle au sein de l'Union. A contrario, près de 300 associations craignent que le texte soit trop large et qu'il n'amène des dérives...