By akademiotoelektronik, 23/08/2022

Confirmation of the illegality of police surveillance by drones in the absence of a legislative supervision

By an ordinance of December 22,2020, the Council of State once again reminds the limits fixed at the appeal by the public authority to unanswered aircraft on board equipped with a police monitoring system for demonstrations.In the absence of a legislative supervision, the drone surveillance system transmitting, even after blurring, images to theParis police prefecture for real -time viewing, constitutes an illegal processing of personal data.

The police system for surveillance drones: processing of illegal personal data ...

TheHASssociation La Quadrature du Net seized the judge in summary proceedings of theParis administrative court for the purpose of suspending the use of drones during demonstrations on the public highway, and to enjoin the prefect of police to cease to capture andoperate images by this process.The association has produced a series of pieces (testimonies, photographic shots, press articles, videos broadcast on social networks, etc..)) Giving to think that the police prefecture continues to use drones for administrative police purposes, in particular for the surveillance of public demonstrations inParis, despite an order from the Council of State prescribing it to put itEnd (CE, ord.,May 18,2020, n ° 440442, the quadrature of the net and.,HASJDA2020.1031;ibid.1552, note x.Bioy;D.2020.1336, obs.P. Dupont , noteP.E.Audit;ibid.1262, obs.W.Maxwell and C. Zolynski;HASJCT2020.530, obs.R.Perray et HélèneHASdda; Dalloz IP/IT2020.573, obs. CassandraRotily et L.HASrchambault;RTD eur.2020.956, obs.HAS.Bouveresse)).Par ordonnance rendue le 4 novembre2020, le juge des référés a rejeté la demande de l’association.The latter has made a cassation appeal. Le 22 décembre2020, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge et confirmé son opposition au procédé utilisé.

Real air Swiss knives (J.-B. Charles etP.Dupont, J.-VSl.Transport, fasc.962: Civilian drones. – Notion, cadre et régime, 2017 n° 1 ;P. Dupont, Les drones ou laRévolution aéronautique du 21^e siècle,RFDAS, Vol. 276, n°4-2015,Pedone)), les drones équipés d’appareils de photogrammétrie permettent de collecter des données.En l’espèce, la préfecture de police deParis, qui s’est dotée d’une flotte d’une quinzaine d’aéronefs sans pilote à bord, utilise au moins quatre appareils équipés d’un capteur optique.HASprès application d’un procédé de floutage, les données collectées sont transmises au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel.Does this device constitute a processing of personal data?

To answer this question, the Council of State is based (PTS3 and 4)) on the 2016 Directive (EU)) 2016 of April 27, 2016 relating to the protection of natural persons with regard to data processingStaff (Play, number L.119,May 2)).Rappelons que, selon ce texte, les données à caractère personnel désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », ce qui comprend les éléments tels « qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (art.3.1)).Par ailleurs, un « traitement » constitue toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel, tels « que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » (art.3.2)).However, for the Council of State, the surveillance system put in place by the prefecture of police, with regard to its characteristics and the purpose it pursues (PT 5 and 12)), is the material field of applicationDirective (EU)) 2016/680: it constitutes a processing which relates to identifying data (PTS 6 and 7)).

La Haute juridiction administrative s’est déjà prononcée - toujours en référé - sur la légalité d’un tel dispositif de surveillance utilisé pour limiter la propagation de la covid-19 dans le cadre des opérations de contrôle du confinement, en vertu du décret n°2020-260 du 16 mars2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (JO 17 mars)) et de la loi n°2020-290 du 23 mars2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars)).On this occasion, she said that the use of surveillance drones coupled with a personal data processing system could be legal but under two conditions (CE, ord., 18 mai2020, n° 440442, préc.)). La première est de se conformer à l’article31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui impose de recourir, après un avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)), à un arrêté autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel.The second condition is to provide on -board devices with technical devices likely to make impossible, whatever the uses retained, the identification of the people filmed. À la suite de cette ordonnance, lePremier ministre a saisi pour avis le Conseil d’État qui a estimé que seul le législateur pouvait fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration (CE 20 oct.2020, n° 401214, Dalloz actualité, 20 nov.2020, obs.M.-VS. deMontecler)).

... which requires a legislative supervision currently under study

It is therefore hardly surprising that the Council of State has censored the device used by the police prefecture which, without the prior intervention of a text by authorizing creation and fixing the methods of use, is specific toCreate serious doubt as to the legality of the contested decision (PT 13)). De toute évidence, il semble contrevenir aux dispositions de la directive (UE)) 2016/680 et à la loi du 6 janvier 1978 (pt 12)).It is necessary, consequently, to suspend the execution of the decision of the prefect of police to continue the use of drones for administrative police purposes within the framework of demonstrations or gatherings on the public roads and to enjoin thePolice prefect to stop carrying out the drone surveillance measures of these demonstrations or gatherings, as long as a text authorized the creation, for this purpose, of a personal data processing process.

Dans son avis non contentieux n° 401214 rendu le 20 octobre2020 (préc.)), the Council of State clarified the conditions of legality of the drainage monitoring by drones.HASinsi, pour la haute juridiction administrative, « l’intervention d’un acte réglementaire autorisant le traitement des données personnelles collectées par une caméra aéroportée employée dans des missions de police générale ou à des fins de police judiciaire ne peut fournir une base légale suffisante à la captation d’images voire de sons par les autorités publiques au moyen de ce procédé [dans la mesure où celle-ci est] susceptible, par le survol rapproché et mobile de lieux publics ou de lieux privés qu’il permet, de porter atteinte à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui implique le respect de la vie privée et d’affecter les garanties apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publique.[Such a process may also be used for the purpose of gathering evidence in support of legal proceedings and is then related to the criminal procedure. À ce double titre, cette captation relève de matières réservées au législateur par l’article34 de la Constitution du 4 octobre 1958, celui-ci pouvant seul, en en fixant les éléments principaux, définir les conditions permettant d’assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public, comme il l’a fait pour la vidéo protection et les caméras individuelles ».

L’ordonnance du 22 décembre2020 survient alors que la proposition de loi nº3452 relative à la sécurité globale, enregistrée à laPrésidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre2020, vise à remédier au vide juridique qui caractérise l’usage par la puissance publique des caméras aéroportées.This proposal adapts the regime of individual cameras of the national police and gendarmerie to their new operational needs (art.21)).Elle entend créer le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (art.22)).The text plans to authorize the services of the State contributing to internal security and national defense and the civil security forces to film by air for specific purposes, and this by fixing the guarantees which ensure respect for freedomspublic. Il introduit deux nouveaux articles nouveaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI)) :

Si ces dispositions devront de toute évidence se conjuguer avec les exigences du règlement (UE)) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOUE, n° L. 119, 4 mai)), dit «RGPD », et de la directive (UE)) 2016/680, elles devraient permettre, comme le rappelle l’avis précité du Conseil d’État, d’élaborer, à l’instar de ce qui a été fait dans d’autres pays européens, un régime juridique commun de l’encadrement de l’emploi de caméras, complété le cas échéant par des dispositions adaptées aux spécificités de certains modes de captation.