By akademiotoelektronik, 12/07/2022

Une loi pour forcer les opérateurs à diminuer votre facture: ça bloque

Le projet de loi qui veut obliger Proximus et compagnie à vous proposer le meilleur tarif reviendra bientôt sous une forme revue et corrigée.

Le Conseil d’État vient de recaler le projet d’une loi censée lutter contre les contrats dormants qui lient opérateurs télécoms et clients. C’est un coup d’arrêt, pas une mise au rebut. Censé protéger les intérêts de consommateurs belges, le texte disponible à cette adresse sera prochainement reformulé et reproposé.

Si cette loi devait finalement être adoptée, Proximus, Orange, VOO, Telenet et consorts seraient dans l’obligation de vous proposer régulièrement le meilleur plan tarifaire disponible pour remplacer votre service (Internet, mobile, TV digitale…) ou votre pack (plusieurs services sur une seule facture) qui n’est plus commercialisé.

L’exemple d’un contrat dormant

Prenons un exemple précis de contrat dormant:

– Un client de l’ancien pack Proximus Familus (Internet + TV + téléphone fixe) débourse 72€ par mois depuis l’augmentation appliquée le 1er janvier 2021.

– Le pack Proximus Flex équivalent coûte 70,99€ par mois. Il comprend également des bonus, comme la location d’un module WiFi Booster qui étend la portée du WiFi.

Le pack Proximus Familus est l’exemple type du contrat obsolète dormant. Son titulaire paie plus cher (12,12€ par an) pour obtenir des services inférieurs à ceux du pack similaire en cours de commercialisation.

Une migration en deux étapes

La proposition de loi déposée à la Chambre par la Commission Économie, Protection des consommateurs et Agenda numérique entendait prendre ce problème à bras-le-corps.

Le texte imaginait deux grandes étapes:

– Une fois par an, l’opérateur télécoms informe le client (par lettre ou par SMS) d’un service ou d’un pack obsolète de l’existence d’un plan tarifaire similaire en cours de commercialisation plus avantageux.

– Si le client ne se manifeste pas, l’opérateur le transfère automatiquement vers la nouvelle formule au bout d’un certain délai.

Incompatible avec le droit européen

C’est ce point précis du transfert automatique du client qui fait tiquer le Conseil d’État dans son avis rendu le 20 septembre 2021. Pour faire court, ce transfert n’est pas compatible avec le Code européen des communications électroniques.

«Compte tenu de l’avis du Conseil d’État, nous devons adapter notre proposition de loi», confirme le député Patrick Prévot (PS). «Mais la philosophie restera la même. On ne peut pas attendre du consommateur qu’il soit capable d’étudier à chaque instant un marché complexe et composé d’une série de paramètres techniques, comme la vitesse de téléchargement, les mégabytes (MB), etc. On veut éviter les abus et permettre au client d’avoir une vue transparente sur l’ensemble des contrats afin de lui permettre d’accéder facilement au meilleur plan tarifaire.»

Retour programmé

Cette proposition de loi pourrait bientôt revenir dans un texte qui fait l’impasse sur la notion de migration automatique du client. Seule subsisterait l’obligation d’informer régulièrement le client de l’existence d’un plan tarifaire plus avantageux que le contrat dormant obsolète.

Les réticences du gendarme des télécoms

Dans son avis rendu le 17 août 2021, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait lui aussi souligné l’incompatibilité légale entre ce projet de loi 1983 et le Code européen des communications électroniques. Mais le gendarme des télécoms avait poussé la réflexion un cran plus loin, en estimant une telle mesure peu pertinente, notamment pour les services fixes (Internet, TV, téléphone fixe). «Concernant le marché des télécommunications fixes», argumente l’IBPT, «nous constatons depuis des années davantage d’augmentations que de baisses des prix. Un changement vers un tarif nouveau et plus avantageux sera plus difficile à trouver, à moins de changer le portefeuille de services concernés.»

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